Ria Money Transfer - Conditions générales

Bienvenue sur le site Web de Ria Money Transfer (« Ria ») (app.riamoneytransfer.com/) (« site Web ») et l'application mobile (« application mobile », et ensemble avec le site Web, l'« Application »). Les conditions générales suivantes (ainsi que tout document auquel elles font référence) constituent un contrat entre vous et Ria et s'appliquent à votre utilisation de l'Application, y compris tout contenu, fonctionnalité et service offerts sur ou par le biais de l'Application aux fins d'effectuer un paiement de transfert d'argent en ligne vers un destinataire désigné. Un « transfert d'argent » est défini comme la transmission de fonds vers un destinataire désigné, conformément aux conditions de paiement que vous entrez directement dans l'Application. Un « destinataire » est défini comme la personne que vous désignez comme bénéficiaire du transfert d'argent, qui nous est acceptable, et qui reçoit le transfert d'argent à un lieu d'agent payeur désigné. Un « agent payeur » est défini comme une entité, nommée par nous, pour effectuer les paiements des transactions de transfert d'argent dans le pays de destination indiqué dans vos instructions de paiement. Les « frais de service » sont définis comme les frais facturés par nous en relation avec le transfert d'argent. Dans ces Conditions d'utilisation, « vous », « votre » et « utilisateur » désignent la personne donnant ce consentement.

ALERTE À LA FRAUDE À LA CONSOMMATION : ENVOYER DE L'ARGENT, C'EST COMME ENVOYER DE L'ARGENT COMPTANT. PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LA FRAUDE EN N'ENVOYANT DE L'ARGENT QU'À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ OU QUE VOUS POUVEZ VÉRIFIER COMME ÉTANT DIGNES DE CONFIANCE. CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'ENVOI D'ARGENT EN TOUTE SÉCURITÉ AVEC RIA. SI VOUS PENSEZ ÊTRE VICTIME DE FRAUDE OU D'ESCROQUERIE, VEUILLEZ NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT AU 1 844 377 5843 POSTE 1615 OU PAR COURRIEL À FraudPrevention@riamoneytransfer.com ET CONTACTEZ VOS AUTORITÉS LOCALES CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

(1) Consentement à l'utilisation de dossiers, d'avis et de communications électroniques

Dans le cadre de votre relation avec Ria, vous avez le droit de recevoir certaines informations, telles que des avis, des divulgations et des relevés par écrit. Pour contribuer à nos efforts de protection de l'environnement et pour faciliter l'utilisation mobile de notre service, nous vous demandons de nous donner la permission de vous fournir ces avis, divulgations et relevés par voie électronique ; sinon, nous serons tenus de vous les fournir sous forme papier.

A. Votre consentement à l'utilisation de dossiers électroniques et votre droit de retirer votre consentement.

Dans la mesure permise par la loi, vous consentez à recevoir sous forme électronique toutes les divulgations que nous serions autrement tenus de vous fournir sous forme papier, y compris celles énumérées ci-dessous. Votre consentement restera en vigueur jusqu'à ce que vous le retiriez. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir d'autres avis ou divulgations par voie électronique à tout moment par le biais de l'Application, ou en nous contactant sans frais au 1 844 377 5843 sans frais en fournissant votre nom et numéro de téléphone mobile ou adresse e-mail et en nous informant que vous retirez votre consentement. Si vous retirez votre consentement à recevoir des avis électroniques, votre compte sera fermé.

B. Votre consentement couvre les documents suivants :

Votre consentement s'applique à toutes les divulgations que nous serions autrement tenus de vous fournir sous forme papier, y compris, sans limitation : les reçus de votre transaction de transfert d'argent et les conditions générales applicables à votre transaction de transfert d'argent (telles que leurs conditions d'utilisation), toute mise à jour ou modification de ces documents, et autres envois informatifs concernant vos transactions ou les moyens de protéger votre compte.

C. Vous devez maintenir votre adresse e-mail ou électronique à jour auprès de nous.

Pour nous assurer que nous pouvons vous fournir des avis, des divulgations et des relevés par voie électronique, vous devez nous informer de tout changement dans votre adresse e-mail ou autre adresse électronique et de tout changement dans votre numéro de téléphone mobile. Pour mettre à jour l'adresse e-mail que nous avons enregistrée pour vous, il vous suffit de :

1. Sur le site Web, cliquez sur Profils et Paramètres dans votre Tableau de bord ; sur l'application mobile, choisissez « Mon compte ».

2. Mettez à jour votre adresse e-mail, confirmez et soumettez.

D. Matériel et logiciels dont vous aurez besoin.

Pour accéder aux avis, divulgations et relevés que nous vous fournissons par voie électronique et les conserver, vous devez disposer de :

Pour le site Web :

• Un système informatique fonctionnant sur une plateforme comme Windows ou Mac ou mieux

• Une connexion à Internet

• Une version actuelle d'Internet Explorer 8 (ou supérieure) ou Mozilla Firefox 7.0, Safari 5, Chrome 15 ou Edge. (Les utilisateurs utilisant d'autres navigateurs peuvent rencontrer des difficultés de compatibilité)

• Une version actuelle d'Internet Explorer 8 (ou supérieure) ou Mozilla Firefox 7.0, Safari 5 ou Chrome 15 ou Edge (Les utilisateurs utilisant d'autres navigateurs peuvent rencontrer des difficultés de compatibilité)

• Un ordinateur ou un appareil et un système d'exploitation capable de prendre en charge tous les éléments ci-dessus, et

• Une imprimante pour imprimer et conserver les dossiers sur papier, ou un stockage électronique si vous souhaitez conserver les dossiers sous forme électronique. Vous devez conserver une copie de tous les avis, divulgations et relevés que nous vous avons envoyés par voie électronique.

Pour l'application mobile :

• Un appareil mobile fonctionnant sur Android 8+ ou iOS moins un.

• Vous devez être connecté à la version actuelle de l'application mobile sur votre appareil mobile.

Par « version actuelle », nous entendons une version du logiciel actuellement prise en charge par son éditeur.

Nous nous réservons le droit de cesser le support d'une version actuelle du logiciel si, à notre avis, elle souffre d'une faille de sécurité ou autre qui la rend inadéquate pour une utilisation avec votre compte. Et nous nous réservons toujours le droit, à notre seule discrétion, de communiquer avec vous par Postes Canada.

Veuillez indiquer votre consentement à recevoir et utiliser des dossiers, des communications et des avis électroniques en cochant la case « Je consens à recevoir mes accords et divulgations par voie électronique ». En donnant votre consentement, vous confirmez également que vous disposez du matériel et des logiciels décrits ci-dessus, que vous êtes en mesure de recevoir et d'examiner les dossiers électroniques, et que vous disposez d'un compte e-mail actif. Vous confirmez également que vous avez lu et compris ce consentement à l'utilisation de dossiers, communications, avis et signatures électroniques, et que vous êtes autorisé à donner votre consentement, et le faites, au nom de tous les autres copropriétaires de votre compte.

Utilisateurs du site Web, veuillez imprimer et conserver cette page pour vos dossiers.

(2) Autres conditions générales

A. Acceptation des Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser l'Application. En utilisant l'Application et en cliquant pour accepter ou convenir des Conditions d'utilisation lorsque cette option vous est proposée, vous acceptez et convenez d'être lié par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité concernant le service et les transactions de transfert d'argent initiées à partir de l'Application, qui sont décrites ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous devez quitter l'Application et ne pas utiliser notre Service de transfert d'argent.

B. Politique de confidentialité

Ria peut utiliser les informations personnelles et/ou les documents vous concernant (collectivement « Informations client ») pour, entre autres : (a) respecter la loi applicable (cette exigence devant être déterminée par Ria à sa seule discrétion) ; (b) s'acquitter de ses obligations lors de l'exécution du service de transfert d'argent, y compris, le cas échéant, en partageant les Informations personnelles avec des tiers qui participent à l'exécution du service ; (c) faire valoir les droits de Ria et/ou les droits de l'une de ses parties intéressées et (d) surveiller et/ou auditer la performance des parties lors de toute activité.

Afin de respecter la loi applicable, Ria peut (i) comparer les Informations client avec les informations contenues dans les listes tenues par les autorités gouvernementales (y compris, sans limitation, les listes d'entités qui ont fait l'objet de sanctions ou qui sont soupçonnées de soutenir le terrorisme), ou (ii) comparer les Informations client avec les données de crédit, ou (iii) signaler les transactions et/ou envoyer les Informations client aux autorités fédérales, provinciales, locales et/ou étrangères : autorités, agences gouvernementales, autorités de réglementation et/ou forces de l'ordre.

Ria peut transférer les Informations client aux fournisseurs de services de paiement ou à la banque du compte bancaire du destinataire (que ce soit à l'extérieur du Canada ou non) nonobstant le fait que dans cette juridiction, la législation sur la protection des données peut accorder aux Informations client une protection inférieure à celle en vertu de la loi canadienne.

De plus amples informations sur notre Politique de confidentialité sont disponibles à https://www.riamoneytransfer.com/en-us/app-privacy-policy/

C. Accès à l'Application et sécurité du compte

En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Ria.

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier l'Application, et tout service ou matériel que nous fournissons sur l'Application, à notre seule discrétion sans préavis, sauf si la loi l'exige autrement. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, une partie ou la totalité de l'Application est indisponible à tout moment ou pendant une période quelconque. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties de l'Application, ou à l'ensemble de l'Application, aux utilisateurs, y compris, sans limitation, les utilisateurs enregistrés.

Vous êtes responsable de prendre tous les arrangements nécessaires pour avoir accès à l'Application et de maintenir le matériel et les logiciels mentionnés dans notre Consentement à l'utilisation de dossiers, d'avis et de communications électroniques à la section 1 ci-dessus.

Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à l'Application par le biais de votre appareil mobile ou de votre connexion Internet sont conscientes de ces conditions d'utilisation, ont accepté les conditions d'utilisation et les respectent.

Pour accéder à l'Application ou à certaines des ressources qu'elle offre, il vous peut être demandé de fournir certains détails d'enregistrement, d'identification et d'authentification ou d'autres informations. C'est une condition de votre utilisation de l'Application que toutes les informations que vous nous fournissez soient correctes, à jour et complètes à tout moment.

Si vous devenez un utilisateur enregistré de notre service de transfert d'argent et que vous choisissez, ou qu'on vous fournit, un nom d'utilisateur, un mot de passe, un numéro d'identification personnel (« NIP »), ou toute autre information faisant partie de nos procédures de sécurité, vous devez traiter cette information comme confidentielle, et vous ne devez pas la divulguer à un tiers. Vous acceptez de notifier immédiatement Ria de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe, NIP ou de toute autre violation de sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous acceptez que vous ne soyez autorisé à créer et maintenir qu'un seul compte d'utilisateur enregistré. Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles.

Nous avons le droit de désactiver tout code d'identification utilisateur ou mot de passe, qu'il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, si à notre avis, vous n'avez pas respecté une disposition de ces Conditions d'utilisation.

D. Le Service

Ria fournit aux utilisateurs enregistrés du service (chacun un « utilisateur ») la possibilité d'initier des transferts d'argent vers des destinataires désignés situés dans de nombreux pays du monde, sur Internet en utilisant une carte Visa® ou MasterCard® de crédit émise au Canada (« cartes de crédit »), ou une carte Visa® ou MasterCard® de débit émise par une banque basée au Canada (« cartes de débit »), ou le compte bancaire de l'utilisateur auprès d'une institution financière basée au Canada (« compte bancaire »). Afin d'utiliser le service, vous devrez nous fournir les informations nécessaires pour que nous vérifiions votre identité, pour obtenir l'autorisation appropriée de la carte bancaire ou du compte bancaire, et pour effectuer le transfert d'argent en conformité avec les lois et réglementations fédérales, provinciales et étrangères applicables. Les informations et la vérification du destinataire peuvent également être requises. Lorsque la loi l'exige, les transferts d'argent seront signalés aux autorités fédérales, provinciales, locales ou étrangères. Sauf indication explicite contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le service actuel sera soumise à ces conditions d'utilisation.

Pour des informations spécifiques concernant notre service, veuillez contacter l'équipe du Service à la clientèle de Ria au 1 844 377 5843.

E. Change de devises

Si vous nous demandez de payer un transfert d'argent à un destinataire dans une devise (« devise de paiement ») autre que les dollars canadiens (« CAD »), un taux de change au détail peut être appliqué, en plus de tout frais de service figurant sur votre reçu. La devise de paiement pour ce transfert d'argent est acquise par nous à un taux de gros qui fluctue, mais peut se rapprocher du taux de gros pour cette devise de paiement figurant dans les journaux tels que le Wall Street Journal. La différence entre le taux de change au détail appliqué à cette transaction de transfert d'argent et le taux de change de gros auquel nous avons acquis la devise de paiement sera conservée par nous et/ou l'agent payeur comme revenu, en plus de tout frais de service.

L'agent payeur doit payer les transferts d'argent dans la devise de paiement indiquée dans les instructions de paiement du transfert d'argent. Si un destinataire souhaite recevoir le paiement du transfert d'argent dans une devise autre que la devise de paiement, le destinataire et l'agent payeur doivent conclure une transaction de change séparée pour convertir la devise de paiement dans la devise de choix du destinataire (« transaction de change »). Cette transaction de change est une transaction séparée entre le destinataire et l'agent payeur uniquement et Ria n'a aucune responsabilité ou responsabilité en relation avec cette transaction de change.

Pour plus d'informations sur les devises de paiement disponibles dans un pays de destination donné et/ou par le biais d'un agent payeur particulier du réseau de points de paiement de Ria, consultez l'Application.

F. Autorisation de paiement

Lorsque vous initiez et soumettez une transaction de transfert d'argent sur l'Application, vous autorisez Ria (ou son agent désigné) à débiter votre compte de carte de crédit désigné ou à débiter votre carte de débit désignée ou votre compte bancaire pour le montant de cette transaction de transfert d'argent et les frais de service associés de Ria. Vous êtes responsable de vous assurer que votre méthode de paiement désignée dispose de fonds suffisants ou de crédit disponible pour le paiement de votre transaction de transfert d'argent. Si Ria exécute le paiement d'un transfert d'argent conformément à vos instructions de transfert d'argent et est ensuite informée que votre carte de crédit désignée avait un crédit insuffisant disponible ou que votre carte de débit désignée ou votre compte bancaire avait des fonds insuffisants disponibles, vous restez responsable envers Ria du montant intégral de tout paiement du transfert d'argent par Ria et des frais de service associés de Ria. Vous nous autorisez à initier des débits et des crédits sur votre compte bancaire en relation avec le service de transfert d'argent. Vous nous autorisez également à initier des crédits et des débits pour corriger les erreurs. Cette autorisation restera en pleine vigueur jusqu'à ce que nous ayons reçu une notification de votre part de sa résiliation ; vous ne pouvez révoquer votre autorisation qu'en nous notifiant par téléphone au 1 844 377 5843 ou dans une lettre écrite envoyée à 3038 Hurontario Street, Unit 6/7, L5B 3B9 Mississauga, Ontario, Attn: Service à la clientèle qui est reçue au moins trois (3) jours avant la date d'entrée en vigueur proposée de la résiliation de l'autorisation. Vous acceptez que toutes les transactions autorisées par vous respectent toutes les lois fédérales, provinciales et étrangères applicables.

Les transferts d'argent autorisés par un utilisateur ne seront traités que si l'émetteur de la carte de crédit ou de débit respective, ou la banque de l'utilisateur, a autorisé les débits ou débits correspondants. Chaque utilisateur utilisant le service reconnaît et accepte que Ria soit autorisée à débiter la carte de crédit ou de débit respective, ou à débiter le compte bancaire respectif, pour le montant principal du transfert d'argent, les frais de service et tous les autres frais applicables. La banque émettrice de votre carte de crédit ou de débit ou l'institution financière où votre compte bancaire est ouvert peut également avoir des conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte bancaire (selon le cas) et vous devez vous référer à cet/ces accord(s) pour déterminer les droits, obligations et responsabilités de l'utilisateur en tant que titulaire de carte ou titulaire de compte, qui peuvent inclure l'évaluation des frais d'avance de fonds ou d'autres frais. Les reçus de transfert d'argent n'afficheront pas les frais évalués par la banque de l'utilisateur ou l'émetteur de la carte de crédit ou de débit de l'utilisateur.

G. Frais de service et frais supplémentaires

En contrepartie de votre utilisation du service, vous acceptez de payer des frais de service par transfert d'argent exécuté par le biais de l'Application. Les frais de service seront débités de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte bancaire que vous identifiez comme méthode de paiement pour votre transaction de transfert d'argent. Les frais de service (en plus de tous les autres frais applicables facturés par nous directement ou au nom de toute autorité gouvernementale fédérale ou provinciale canadienne) seront affichés en ligne pour votre autorisation avant la soumission du transfert d'argent. Notre barème de frais de service peut changer de temps à autre à notre seule et absolue discrétion. En plus des frais facturés par Ria, un transfert d'argent peut être soumis à des frais supplémentaires évalués par le gouvernement canadien, la province où le transfert d'argent prend naissance, le gouvernement du pays de destination, ou l'institution financière du pays de destination où votre destinataire détient un compte bancaire.

H. Traitement du transfert d'argent et calendrier de livraison

Après avoir vérifié votre identité, reçu l'autorisation appropriée de la carte de crédit, de la carte de débit, du compte bancaire et complété le dépistage pour assurer la conformité appropriée avec les diverses lois et réglementations applicables, le transfert d'argent est rapidement mis à la disposition du destinataire désigné pour retrait à un lieu d'agent payeur, livraison à domicile par l'agent payeur au domicile ou au bureau du destinataire (disponible dans les destinations limitées uniquement), ou dépôt sur le compte bancaire du destinataire dans le pays de destination. La vitesse de paiement d'un transfert d'argent varie en fonction de divers facteurs, y compris, sans limitation, le montant de la transaction, les restrictions du pays de destination ou du point de paiement (y compris, sans limitation, les heures d'ouverture de l'agent payeur), et/ou l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur. Les transferts d'argent seront normalement payés au destinataire en espèces ou par chèque (ou une combinaison d'espèces ou de chèque selon la disponibilité de la devise ou d'autres conditions existant au point de paiement).

I. Annulations et remboursements de transferts d'argent

Si vous nous demandez de payer un transfert d'argent à un destinataire désigné et que vous demandez ensuite que nous arrêtions le paiement de cette transaction, nous devrons d'abord vérifier auprès de l'agent payeur pour déterminer si le transfert d'argent a été payé au destinataire. Si nous pouvons confirmer que le paiement n'a pas été effectué, le transfert d'argent sera annulé et nous vous rembourserons le montant du transfert d'argent, y compris les frais de service. Votre remboursement sera en CAD. Tous les remboursements seront disponibles dans les trente (30) jours civils suivant l'ordre d'arrêt ou dès que les remboursements seront retournés par l'agent payeur, selon la première éventualité. Pour plus d'informations ou pour déposer une plainte, veuillez contacter notre équipe du service à la clientèle au 1 844 377 5843.

J. Restrictions transactionnelles de transfert d'argent

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de : (i) rejeter un transfert d'argent proposé ; (ii) limiter le montant d'un transfert d'argent ; (iii) exiger des informations supplémentaires pour effectuer un transfert d'argent ; et/ou (iv) prendre des mesures raisonnables concernant un transfert d'argent dans un effort pour respecter les lois et réglementations applicables. En tant qu'utilisateur, vous acceptez de ne pas tenter de contourner les paramètres du service en utilisant une carte de débit ou de crédit ou un compte bancaire différent, en entrant des informations fausses, ou par tout autre moyen. Le service est offert exclusivement pour les besoins de transfert d'argent personnel des utilisateurs. Tout autre usage ou tentative d'usage du service à des fins commerciales, de promotion de produits et services, ou à d'autres fins, directement ou indirectement, par vous ou par un tiers est interdit.

Le service disponible par le biais de l'Application est limité aux transferts d'argent pour un montant maximal de 2 999,99 $ CAD par utilisateur par jour civil suivant l'inscription au compte. Le montant agrégé maximal des transferts d'argent par utilisateur au cours de toute période de trente (30) jours civils glissants est de 7 999,99 $ CAD. Ria peut établir toutes les restrictions transactionnelles applicables aux transferts d'argent à sa seule discrétion et peut modifier ces restrictions de temps à autre. Nous vous fournirons tout avis légalement requis, que nous pouvons afficher sur l'Application.

Lorsque vous soumettez un transfert d'argent, l'agent payeur n'est pas tenu de l'accepter. Vous acceptez que vous ne nous teniez pas responsables de tout dommage résultant de la décision d'un agent payeur de ne pas accepter un transfert d'argent effectué par notre service. Tout paiement non réclamé, remboursé ou refusé vous sera retourné ou à la méthode de paiement d'origine. Nous vous retournerons tout transfert d'argent non réclamé, ou à la méthode de paiement d'origine, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle nous sommes informés que l'agent payeur a rejeté votre transaction de transfert d'argent.

Si vous nous fournissez des informations de destinataire incorrectes, nous vous contacterons pour corriger les informations de destinataire ou traiter un remboursement de votre transfert d'argent.

Si vous utilisez votre appareil mobile pour effectuer des transferts d'argent, vous êtes responsable de tous les frais que votre fournisseur de services téléphoniques facture, tels que les frais pour SMS, services de données et tous les autres frais que votre fournisseur de services téléphoniques peut facturer. Votre fournisseur de services téléphoniques n'est pas le fournisseur de ces services de transfert d'argent ; au lieu de cela, Ria est le fournisseur de ces services de transfert d'argent.

K. Droits de propriété intellectuelle

L'Application et tout son contenu, ses fonctionnalités et ses fonctionnalités (y compris, sans limitation, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audio, et la conception, la sélection et l'arrangement de ceux-ci), sont la propriété de Ria, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou propriétaires.

Vous êtes autorisé à utiliser l'Application uniquement à titre personnel et non commercial. Vous ne devez pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur notre site, sauf pour (a) stocker temporairement des copies de tels matériels en RAM ; (b) stocker les fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage ; et (c) imprimer un nombre raisonnable de pages de l'Application pour un usage autorisé.

Vous ne devez pas (a) modifier les copies de tout matériel de l'Application ; ou (b) supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété des copies de matériel de l'Application.

Vous ne devez pas reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales quelconque partie de l'Application, l'accès à l'Application ou l'utilisation de tout service ou matériel disponible par le biais de l'Application.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez autrement toute partie de l'Application en violation des conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser l'Application cessera immédiatement et vous devez, à notre option, retourner ou détruire toutes les copies des matériaux que vous avez faites. Aucun droit, titre ou intérêt dans ou à l'Application ou tout contenu sur ces plateformes ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par Ria. Toute utilisation de l'Application non expressément autorisée par ces conditions d'utilisation est une violation de ces conditions d'utilisation et peut violer les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et autres.

L. Marques de commerce de l'entreprise

Le nom de Ria et tous les noms, logos, produits et noms de services, designs et slogans connexes sont des marques de commerce de Ria ou de ses affiliés ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans la permission écrite préalable de Ria. Tous les autres noms, marques et marques sont utilisés à titre d'identification uniquement et sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

M. Utilisation acceptable

L'utilisation de l'Application et les informations transmises en relation avec la transaction de transfert d'argent sont limitées à la fonctionnalité envisagée. En aucun cas, l'Application ou le service de transfert d'argent de Ria ne peut être utilisé d'une manière qui (a) harcèle, abuse, traque, menace, diffame ou viole autrement les droits de toute autre partie (y compris, sans limitation, les droits de publicité ou autres droits de propriété) ; (b) est illégale, frauduleuse, trompeuse ou viole autrement toute loi, statut, ordonnance ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable ; (c) utilise la technologie ou d'autres moyens pour accéder à Ria qui ne sont pas autorisés par nous ; (d) utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris, sans limitation, les « robots », les « araignées » ou les « lecteurs hors ligne », pour accéder à Ria ; (e) tenter d'introduire des virus ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel informatique ou matériel ou équipement de télécommunications ; (f) tenter d'accéder sans autorisation au réseau informatique de Ria ou aux comptes d'utilisateurs ; (g) encourager une conduite qui constituerait une infraction criminelle, ou qui donne lieu à une responsabilité civile ; (h) viole ces Conditions d'utilisation ; (i) tente d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer les serveurs ou réseaux de Ria ou tente autrement d'interférer avec le fonctionnement approprié de l'Application ; (j) viole nos droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité, ou ceux d'un tiers ; (k) fournit des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ou (l) peut nous faire perdre l'un des services de notre fournisseur de services Internet ou d'autres fournisseurs (collectivement « Utilisation acceptable »). Vous acceptez en outre que vous ne puissiez pas refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous fournissez en relation avec votre utilisation de l'Application.

N. Surveillance et application ; Résiliation

Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de (a) prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, le renvoi aux forces de l'ordre, pour tout usage illégal ou non autorisé de l'Application, et (b) suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie de l'Application pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans limitation, toute violation de ces conditions d'utilisation. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité de toute personne effectuant une transaction sur ou par le biais de l'Application.

Vous renoncez et dégagez Ria de toute responsabilité pour toute réclamation résultant de toute mesure prise par l'entreprise au cours ou à la suite de ses enquêtes et de toute mesure prise en conséquence d'enquêtes menées par l'entreprise ou les autorités chargées de l'application de la loi ou les autorités de réglementation en relation avec le service de transfert d'argent ou votre utilisation du service de transfert d'argent.

O. Modifications apportées à l'Application et aux procédures de transfert d'argent

Nous pouvons modifier ou mettre à jour l'Application et/ou les procédures de transfert d'argent de temps à autre, à la seule discrétion de Ria, avec ou sans préavis, sauf si la loi l'exige. Nous pouvons suspendre l'accès à l'Application, ou la fermer.

P. Informations vous concernant et vos visites sur l'Application

Toutes les informations que nous collectons sur l'Application sont soumises à notre politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Q. Liens à partir de l'Application

Si l'Application contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Cela inclut les liens contenus dans les publicités, y compris les publicités bannières et les liens sponsorisés. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et n'acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout dommage ou perte qui pourrait résulter de votre utilisation de ceux-ci, ou pour tout produit, bien ou service que vous pourriez acheter ou obtenir d'eux. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites Web tiers liés à l'Application, vous le faites entièrement à vos risques et périls et conformément aux conditions d'utilisation de ces sites Web.

R. Restrictions géographiques

Nous fournissons l'Application pour utilisation uniquement par les personnes situées au Canada. Nous ne prétendons pas que l'Application ou l'un de ses contenus est accessible ou approprié en dehors du Canada. L'accès à l'Application peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez à l'Application de l'extérieur du Canada, vous êtes entièrement responsable du respect des lois étrangères applicables.

S. Personnes de moins de 18 ans

Le service est destiné à être utilisé par les utilisateurs qui ont dix-huit (18) ans ou plus. Veuillez noter que le service (y compris, sans limitation, le réseau sous-jacent, le système, les logiciels, les serveurs, les différents répertoires et listes, les différents tableaux de messages et d'actualités, les outils, les informations et les bases de données) n'est pas destiné à être utilisé par les personnes de moins de dix-huit (18) ans. S'il nous vient à l'attention par des moyens fiables qu'un utilisateur est un enfant de moins de dix-huit (18) ans, nous annulerons le compte de cet utilisateur et supprimerons toutes les informations concernant cet utilisateur de notre système et de nos dossiers.

T. Clause de non-responsabilité concernant les garanties

Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants pour satisfaire à vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d'exactitude de l'entrée et de la sortie des données, et de maintenir un moyen externe à notre site pour toute reconstruction de toute donnée perdue. Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou d'autres matériels techniquement nuisibles qui pourraient infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou d'autres matériels propriétaires en raison de votre utilisation de l'Application ou de tout service ou article obtenu par le biais de l'Application.

Votre utilisation de l'Application, de son contenu et de tout service obtenu par le biais de l'Application est à vos risques et périls. L'Application, son contenu et tout service obtenu par le biais de l'Application sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Ni l'entreprise ni aucune personne associée à l'entreprise ne fait aucune garantie ou représentation concernant l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude ou la disponibilité de l'Application. Sans limiter ce qui précède, sauf dans la mesure requise par la loi, ni Ria ni quiconque associé à Ria ne représente ou ne garantit que l'Application, son contenu ou tout service ou article obtenu par le biais de l'Application sera exact, fiable, sans erreur ou ininterrompu, que les défauts seront corrigés, que notre site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ou que l'Application ou tout service ou article obtenu par le biais de l'Application répondra autrement à vos besoins ou attentes.

Ria décline par la présente toutes les garanties de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier.

Ce qui précède n'affecte pas les garanties qui ne peuvent pas être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

U. Sauvegarde des fonds

Lorsque vous soumettez une transaction de transfert d'argent sur l'Application, vous avez fourni des instructions pour le transfert de fonds et les fonds ne sont pas considérés comme étant au repos auprès de Ria. Par conséquent, et sauf dans des circonstances limitées, ces fonds ne seront pas soumis aux exigences de sauvegarde en vertu de la Loi sur les activités de paiement au détail.

V. Responsabilité et limitation de responsabilité

Vous êtes responsable de tout rétrofacturation, réclamation, inversion, frais, amende, pénalité et autre responsabilité engagés par nous, un autre utilisateur de nos services, ou un tiers causés par ou découlant de votre violation de ces conditions d'utilisation, et/ou votre utilisation de notre Service de transfert d'argent. Vous acceptez de nous rembourser, un autre utilisateur, ou un tiers pour toute cette responsabilité.

Sauf si la loi l'exige autrement, la responsabilité de Ria est limitée au montant en dollars canadiens figurant sur le reçu de votre transaction de transfert d'argent, y compris les frais de service. Sauf disposition contraire de la phrase précédente, en aucun cas l'entreprise, ses affiliés ou leurs concédants de licence, fournisseurs de services, employés, agents, dirigeants ou administrateurs ne seront responsables de dommages d'aucune sorte, selon toute théorie juridique, découlant de ou en relation avec votre utilisation, ou incapacité à utiliser, l'Application ou tout site Web lié à celle-ci. Tout contenu sur l'Application ou ces autres sites Web ou tout service obtenu par le biais de l'Application ou ces autres sites Web, y compris tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte d'entreprise ou les économies prévues, la perte d'utilisation, la perte de bonne volonté, la perte de données, et que ce soit causé par un délit (y compris la négligence), une violation de contrat ou autrement, même si prévisible.

Si Ria ne complète pas correctement les transactions à temps ou du montant correct conformément à cet accord avec vous, Ria peut être responsable de vos pertes, jusqu'à la limitation décrite dans le paragraphe précédent. Cependant, Ria ne sera pas responsable si (a) sans faute de Ria, vous n'avez pas assez de fonds disponibles sur votre compte bancaire, compte de carte de débit ou compte de carte de crédit pour effectuer la transaction ; (b) l'agent payeur ou le destinataire a refusé d'accepter votre transfert d'argent ; (c) l'agent payeur ou le destinataire a refusé de compléter la transaction ; (d) l'agent payeur ou le destinataire a refusé d'accepter votre transfert d'argent ; (e) vos fonds sont soumis à une procédure judiciaire ou à d'autres charges limitant le transfert ; (f) vous fournissez des informations de transaction incorrectes ou incomplètes à Ria ; ou (g) si votre utilisation n'est pas une Utilisation acceptable.

Ce qui précède n'affecte pas la responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

W. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Ria, ses affiliés et concédants de licence et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, prix, perte, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de votre violation de ces conditions d'utilisation ou de votre utilisation de l'Application, y compris, sans limitation, toute utilisation du contenu ou des services de l'Application autrement que comme expressément autorisé dans ces conditions d'utilisation ou votre utilisation de toute information obtenue à partir de l'Application, ou votre négligence, fraude ou inconduite volontaire.

X. Droit applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation et tout différend ou réclamation découlant de, ou lié à, celles-ci, leur sujet ou leur formation (dans chaque cas, y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément à la loi de la Province de l'Ontario, Canada et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province régissent ces conditions d'utilisation. Les parties acceptent la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de l'Ontario, Canada pour entendre tous les différends non traités par arbitrage dans la section suivante.

Y. Résolution des différends par arbitrage exécutoire

Pour tout différend ou réclamation (à l'exclusion des réclamations en injonction ou autre réparation équitable) où le montant total de la sentence demandée est inférieur à 10 000,00 $ CAD, l'une ou l'autre des parties peut choisir de résoudre le différend par arbitrage exécutoire sans comparution. Si une partie choisit l'arbitrage, cette partie initiera cet arbitrage par le biais d'un fournisseur de résolution alternative des différends (« RAD ») établi. Le fournisseur de RAD et les parties doivent respecter les règles suivantes : (a) l'arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou être basé uniquement sur des mémoires écrits ; (b) l'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins sauf accord contraire mutuel des parties et (c) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être enregistré dans tout tribunal compétent.

Pour toute autre réclamation, cette réclamation sera résolue par arbitrage mené par un arbitre unique convenu d'un commun accord par les parties (ou nommé par un juge de la Cour de justice de l'Ontario). L'arbitrage se tiendra dans la Municipalité de Toronto métropolitain et se déroulera conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage, 1991, (Ontario), S.O. 1991, c.17. L'arbitre déterminera la procédure appropriée, conformément aux principes de justice naturelle, à suivre, et déterminera toutes les questions de droit, de fait et de juridiction. La décision de l'arbitre sera définitive et liera les parties concernant toutes les questions relatives à l'arbitrage, la conduite des parties au cours de la procédure, et la détermination finale des questions en arbitrage. Il n'y aura pas d'appel de la détermination de l'arbitre auprès d'un tribunal.

Les frais de tout arbitrage en vertu des présentes seront supportés par les parties de la manière spécifiée par l'arbitre dans sa détermination.

Les parties acceptent qu'aucune d'elles n'aura le droit de participer en tant que représentant ou membre d'une classe de demandeurs concernant toute réclamation et que les réclamations de tiers ne seront pas jointes à tout arbitrage entre les parties. Si une partie de ce paragraphe est jugée invalide ou inapplicable, elle n'invaliderait pas les parties restantes de ce paragraphe.

Z. Limitation du délai de dépôt des réclamations

Toute cause d'action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou se rapportant à ces conditions d'utilisation ou à l'Application doit être engagée dans (1) an après que la cause d'action s'accumule, sinon, cette cause d'action ou réclamation est définitivement prescrite.

AA. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation à ces conditions d'utilisation par Ria ne sera réputée être une renonciation supplémentaire ou continue de ce terme ou condition ou de tout autre terme ou condition, et tout défaut de Ria à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les dispositions restantes des conditions d'utilisation continueront à être en pleine vigueur et à effet.

BB. Accord intégral

Les conditions d'utilisation, notre politique de confidentialité et votre reçu pour toute transaction de transfert d'argent constituent l'accord unique et complet entre vous et Ria concernant l'Application et votre effectuation de transactions de transfert d'argent par le biais de l'Application, et remplacent tous les accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant l'Application.

CC. Modifications des Conditions d'utilisation

Nous pouvons réviser et mettre à jour ces conditions d'utilisation de temps à autre à notre seule discrétion en affichant une version révisée sur l'Application. Sauf si la loi l'exige autrement, la version révisée sera effective au moment où nous l'affichons. Vous êtes censé vérifier l'Application de temps à temps pour prendre connaissance de tout changement que nous avons apporté, car ils vous lient. Votre utilisation continue de l'Application suite à l'affichage des conditions d'utilisation révisées signifie que vous acceptez et convenez des modifications.

Ria Telecommunications of Canada Inc. FINTRAC #M09756621, Revenu Quebec #12364.

CONDITIONS DE PROMOTION PARRAINAGE (Canada) 

1. Admissibilité 

1.1 Pour être admissible à cette promotion, le client Ria existant (le « Parrain ») doit avoir complété avec succès au moins une (1) transaction de transfert d'argent international par le biais de l'application mobile de Ria au Canada. 

1.2 Une fois cette exigence satisfaite, le Parrain peut participer à la Promotion en partageant son code promotionnel unique avec ses amis et sa famille. 

1.3 La personne recevant le parrainage (le « Client parrainé ») doit être nouveau pour les services de Ria et ne doit pas avoir complété précédemment aucune transaction de transfert d'argent antérieure par le biais de l'application mobile de Ria, du site Web, des emplacements de détail physiques, ou par le biais d'agents autorisés ou d'emplacements partenaires. 

1.4 Pour se qualifier pour les récompenses de parrainage, le Client parrainé doit : 

1. entrer le code promotionnel unique du Parrain et tout crédit promotionnel associé au moment spécifié par Ria ; et 

2. complète avec succès une transaction de transfert d'argent international payante par le biais de l'application mobile de Ria avec un montant principal minimum de cinquante dollars canadiens (50 $ CAD), qui doit être entièrement versé au destinataire désigné (une « Transaction admissible »). Aucun frais ou autre montant n'est inclus dans la Transaction admissible.

1.5 Les récompenses de parrainage ne sont accordées qu'après que la Transaction admissible a été payée et complétée avec succès. 

2. Crédits de parrainage 

2.1 Parrain 

2.1.1 Une fois qu'une Transaction admissible est complétée par le Client parrainé, le Parrain recevra un crédit de 20 $ CAD dans son application mobile Ria. 

2.1.2 Ce crédit peut être appliqué à une future transaction de transfert d'argent international avec un montant principal minimum de 50 $ CAD qui doit être entièrement payé et complété au destinataire désigné. 

2.2 Client parrainé 

2.2.1 Une fois que le Client parrainé entre le code promotionnel du Parrain, il recevra un crédit de 10 $ CAD dans son application mobile Ria. 

2.2.2 Ce crédit ne peut être appliqué qu'à la première transaction de transfert d'argent international du Client parrainé, sous réserve qu'un montant principal minimum de 50 $ CAD soit entièrement payé et complété au destinataire désigné. 

2.2.3 Si le Client parrainé n'applique pas le crédit à sa première transaction, le crédit sera perdu et supprimé. 

3. Utilisation des crédits 

3.1 Jusqu'à deux (2) crédits de parrainage de 20 $ CAD peuvent être appliqués par transaction, sous réserve qu'un montant principal minimum de 50 $ CAD soit entièrement payé et complété au destinataire désigné.

3.2 Les crédits de parrainage : 

1. ne peuvent pas être combinés avec d'autres codes de réduction, offres promotionnelles ou incitations ; 

2. fonctionnent uniquement comme une réduction sur le montant principal et n'affectent pas les frais standard de Ria ou les calculs de taux de change ; et 

3. n'ont aucune valeur en espèces, ne sont pas transférables et ne peuvent pas être échangés ou retirés en espèces. 

3.3 Les crédits ne peuvent être échangés que et exclusivement par le biais de l'application mobile de Ria au Canada et ne sont pas valides pour les transactions effectuées par le biais d'emplacements de détail ou d'autres canaux sauf indication contraire expresse de Ria. 

3.4 Les crédits promotionnels sont un avantage promotionnel conditionnel qui ne peut être appliqué que comme réduction sur les futures transactions de transfert d'argent international admissibles, conformément à ces Conditions. Les crédits promotionnels n'ont aucune valeur monétaire autonome et n'existent pas indépendamment d'une transaction admissible. 

Pour éviter tout doute, les crédits promotionnels émis en vertu de cette promotion ne sont pas des fonds clients, ne constituent pas de la valeur stockée, ne représentent pas un solde de compte et ne créent aucune obligation de garde, de dépôt ou de sauvegarde de la part de Ria. 

3.5 En cas d'annulation, de refus, d'inversion ou de remboursement pour quelque raison que ce soit d'une transaction à laquelle un crédit promotionnel a été appliqué, tout remboursement émis au client sera limité strictement au montant réellement payé par le client pour cette transaction (étant le montant net payé après application du crédit promotionnel), et n'inclura pas la valeur d'aucun crédit promotionnel appliqué. 

Les crédits promotionnels appliqués à une transaction qui est annulée, refusée, inversée ou remboursée seront réputés perdus lors de cette annulation ou remboursement et ne seront pas réinstallés, réémis, échangés ou convertis en espèces ou en toute autre forme de valeur, sauf dans la mesure requise par la loi applicable. 

4. Conditions de promotion et utilisation équitable 

4.1 Il n'y a pas de limite au nombre de personnes qu'un Parrain peut parrainer. Cependant, les récompenses de parrainage ne sont accordées que pour les Transactions admissibles valides complétées conformément à ces Conditions. 

4.2 Ria se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retenir, de révoquer ou d'annuler tout crédit promotionnel ou récompense accordé en vertu de cette promotion si elle soupçonne raisonnablement, ou détermine, toute fraude, mauvaise utilisation, abus du programme de parrainage, ou violation de ces Conditions générales ou de toute autre Conditions générales applicable. Cette mauvaise utilisation comprend, sans limitation, la création de comptes multiples ou fictifs, l'auto-parrainage, ou toute autre conduite trompeuse destinée à exploiter le programme. Ria peut également disqualifier tout participant et récupérer tout crédit ou fonds indûment accordé. 

4.3 Rien dans ces Conditions n'exclut, ne restreint ou ne modifie les droits ou recours qui ne peuvent pas légalement être exclus, restreints ou modifiés en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables du Canada.

5. Modifications, suspension et résiliation 

Ria se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier la Promotion à tout moment, y compris en ajustant les critères d'admissibilité ou les montants des récompenses. 

Toute variation, suspension ou résiliation de la Promotion n'affectera pas les crédits de parrainage qui ont déjà été validement gagnés avant la date d'entrée en vigueur de ce changement, sauf si la loi l'exige ou si la fraude ou la mauvaise utilisation est raisonnablement soupçonnée. 

6. Conditions juridiques générales 

Cette promotion et les services fournis par Ria sont régis par nos Conditions généralesapplicables, les Conditions générales applicables au Parrain et au Client parrainé acceptées lors de l'inscription, et notre Politique de confidentialitémondiale.  

Ria se réserve le droit de modifier ces conditions et de suspendre, modifier ou résilier cette promotion à tout moment, ce qui peut inclure, sans limitation, le montant du crédit. 

Dans la mesure permise par la loi, tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou se rapportant à cette Promotion sera résolu conformément aux dispositions de résolution des différends énoncées dans les Conditions générales canadiennes applicables de Ria. En participant à cette promotion, vous acceptez de résoudre tout différend exclusivement par arbitrage final et exécutoire, dans la mesure permise par la loi applicable, tel que décrit dans ces Conditions générales.